A Steria, les clauses de non-concurrence antérieures à 2002 ne sont généralement jamais assorties d’une contrepartie financière. C’est pourquoi depuis cette date les clauses de non concurrence deviennent plus rares dans les contrats. Pourquoi ?

COUR DE CASSATION LE 10 JUILLET 2002

La Cour de Cassation le 10 juillet 2002 a bouleversé le régime de la clause de non- concurrence.

« Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l‘ emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » Cass.soc.10 juillet 2002

Que la clause de non-concurrence soit limitée dans le temps et dans l’espace nous le savions ! Maintenant, il faudra assortir cette clause d’une contrepartie financière.

Pour être licite, la clause de non-concurrence, indispensable à la protection des « intérêts légitimes » de l’entreprise doit donc remplir toutes les conditions requises (être limitée dans le temps, dans l’espace et comporter une contrepartie financière).

Une clause qui ne remplit pas l’une des conditions de validité est nulle.

La nouveauté tient donc dans le fait que la clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière n’est pas licite.

Ceci vaut quelle que soit la date de rédaction de la clause (avant ou après l’arrêt du 10 juillet 2002).

DE PLUS…

Une clause de non-concurrence qui remplit toutes les conditions peut quand même être limitée dans ses effets (temps, espace…) par le juge si le salarié ne peut pas du fait de la clause exercer une « activité conforme » à son expérience professionnelle et à sa formation. Cass. Soc. 18 septembre 2002

Un salarié qui respecte une clause de non-concurrence alors qu’elle ne fait pas référence dans son contrat de travail à une contrepartie financière, a droit à des dommages intérêts (même si la clause a été signée avant le 10 juillet 2002). Cass. Soc. 18 mars 2003

La contrepartie financière pour être valable ne doit pas être dérisoire Cass. Soc. 15 novembre 2006, ne doit pas dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat et son paiement ne doit pas intervenir avant la rupture du contrat. Cass. Soc. 7 mars 2007